Objet et cadre réglementaire du portail documentaire institutionnel
Le présent document définit les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissant l'accès et la navigation sur le portail institutionnel de l'association MYSTIC DREAM. En accédant à ces ressources documentaires de terrain, l'utilisateur accepte sans réserve l'ensemble des clauses réglementaires édictées ci-après par notre Conseil d'Administration. Ce site, entièrement auto-hébergé au sein de notre espace technique, a pour vocation de diffuser des rapports d'audits, des protocoles de mesure éco-responsable et des comptes-rendus d'activité d'intérêt général à destination des collectivités locales, des adhérents, des partenaires scientifiques et des reviewers réglementaires de l'État.
L'association MYSTIC DREAM réaffirme que ce portail d'information est une ressource documentaire exempte de toute activité commerciale, mercantile ou publicitaire. Conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à but non lucratif, l'organisme ne propose à la vente aucun bien, service, espace publicitaire, abonnement payant ou adhésion forcée. Le site est mis à la disposition du public breton et métropolitain dans un esprit de service civique désintéressé, de gratuité absolue et d'utilité publique.
Statuts loi 1901 et absence d'activité commerciale
La structure juridique de MYSTIC DREAM, enregistrée sous le numéro RNA W292003539 et le SIREN 751610783, exclut statutairement la recherche de bénéfices commerciaux. Cette spécificité non marchande conditionne l'accès libre à notre bibliothèque de rapports scientifiques, dont la consultation ne requiert aucune transaction financière préalable ou ultérieure.
Conditions d'accès et d'utilisation des ressources non marchandes
L'accès au portail documentaire de MYSTIC DREAM est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet, de manière continue et inconditionnelle. La navigation au sein de nos différents répertoires thématiques est entièrement gratuite et anonyme. L'association n'impose aucune barrière d'accès, création de compte obligatoire, abonnement payant ou fourniture d'informations confidentielles pour consulter nos chantiers d'intérêt général en presqu'île de Crozon pour l'année 2026.
L'utilisateur s'engage à utiliser le présent portail dans le respect scrupuleux des lois en vigueur et de la charte d'éthique de l'association. Toute tentative de dégradation technique de nos serveurs d'utilité publique, d'extraction automatisée massive de nos données ou de contournement de nos systèmes de sécurité fera l'objet de poursuites pénales et civiles immédiates, conformément à la réglementation sur la protection des infrastructures informatiques de l'État.
Modalités de navigation et gratuité inconditionnelle
La gratuité de nos ressources constitue un pilier fondamental de notre vision d'inclusion. Nous nous efforçons de maintenir un site léger, éco-conçu et compatible avec les navigateurs de technologie standard afin de ne pas exclure les citoyens ne disposant pas de bande passante haut débit ou d'équipements numériques de dernière génération en milieu rural littoral breton.
Clause Spécifique d'Exemption de Transaction
L'utilisateur est formellement informé que ce portail ne comporte aucun mécanisme de paiement en ligne, panier d'achat, passerelle de facturation ou espace marchand. Toute sollicitation financière reçue sous le nom de l'association via des canaux numériques extérieurs non autorisés doit être considérée comme frauduleuse et signalée sans délai à nos services administratifs.
Propriété intellectuelle et cadre de réutilisation des données de terrain
L'ensemble des contenus textuels, graphiques, analyses scientifiques, chartes, bilans d'audits écologiques et bases de données de mesures acoustiques publiés sur ce portail sont la propriété intellectuelle exclusive de l'association MYSTIC DREAM. À ce titre, ils bénéficient de la protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle français et les traités internationaux relatifs au droit d'auteur.
Toutefois, fidèle à ses objectifs d'utilité publique, de partage désintéressé des connaissances et de transparence opérationnelle pour l'exercice 2026, l'association autorise la libre reproduction, citation et diffusion de ses rapports scientifiques d'audits à des fins strictement éducatives, universitaires, associatives ou d'évaluation environnementale publique. Cette autorisation de réutilisation est conditionnée au respect strict de deux clauses impératives : la mention obligatoire de la source "Association MYSTIC DREAM" et l'absence totale d'exploitation commerciale ou lucrative des documents reproduits.
Droits de reproduction des rapports scientifiques d'audits
La citation ou la publication partielle de nos relevés de décibels et analyses de biodiversité de la presqu'île de Crozon est vivement encouragée pour soutenir les travaux de recherche des étudiants, chercheurs et services environnementaux des communes littorales, sous réserve d'un renvoi explicite vers ce portail documentaire.
Utilisation des données cartographiques de la presqu'île de Crozon
Les cartographies écologiques temporaires éditées par nos régisseurs scientifiques pour la préservation des habitats de la presqu'île peuvent être librement réutilisées par les associations naturalistes locales partenaires à des fins de protection et d'aménagement éco-responsable des reliefs côtiers du Finistère.
Limitation de responsabilité et gestion des incidents techniques
L'association MYSTIC DREAM met en œuvre l'ensemble des moyens techniques raisonnables à sa disposition pour assurer la continuité d'accès à son portail d'utilité publique et l'exactitude des informations diffusées. Néanmoins, s'agissant d'un site géré de manière entièrement bénévole sans ressources commerciales, l'organisme ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement temporaire du serveur, d'interruption technique pour maintenance ou d'erreurs typographiques marginales au sein de nos comptes-rendus d'activité de terrain.
Les données scientifiques et acoustiques publiées représentent l'état de nos observations physiques au moment de leur relevé sur la presqu'île de Crozon. Elles n'ont pas de valeur d'expertise réglementaire opposable et sont partagées à titre purement documentaire et informatif. En aucun cas, l'association ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels préjudices indirects découlant de l'interprétation ou de l'usage de ces analyses de terrain par des tiers extérieurs non habilités.
Disponibilité technique du serveur d'utilité publique
Pour garantir l'intégrité de nos infrastructures côtières d'information, nous planifions nos phases de maintenance technique hebdomadaire durant les heures de faible affluence. L'association s'efforce d'informer préalablement le public sur ce portail en cas d'interruption majeure programmée pour l'année 2026.
Clause de juridiction et droit applicable en Bretagne
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies exclusivement par le droit français et la réglementation administrative applicable aux structures associatives à but non lucratif. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces clauses, et après échec de toute démarche de conciliation amiable avec notre Conseil d'Administration, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rennes, en Bretagne, France.